CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site https://horseevents.fr (ci-après « le Site ») par :

L’association par actions simplifiée HORSE EVENTS,
dont le siège est situé au Lieu dit » Lappe » à NEUVILLE LES DAMES – France
SIRET : 791 006 141 00018
E-mail : horseevents01@gmail.com
(Ci-après dénommée « HORSE EVENTS »)

Le site est conçu, développé et administré techniquement par  5-pixels 

L’hébergement est assuré par OVH  – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 1000€, et que la commande ne pourra porter sur plus de 5 quantités d’une même référence/coloris/taille.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre HORSE EVENTS et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Produits

2.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente par HORSE EVENTS (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont présentés (libellé du Produit, composition, photo et prix) avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

2.2 Composition et conseils d’utilisation des Produits

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles dans le descriptif de chaque Produit.

HORSE EVENTS s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client dans le Panier et dans le processus de commande.

Les Produits demeurent la propriété de HORSE EVENTS jusqu’au complet encaissement du prix.

 


Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

HORSE EVENTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les sept étapes suivantes:

Etape 0 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider ;
Etape 1 « Récapitulatif » : le Client vérifie le détail de son panier puis valide sa commande.
Etape 2 « Connexion » : le Client se connecte à son compte Client ou le crée ;
Etape 3 « Adresse » : le Client saisit ou choisit ses coordonnées complètes pour la livraison et la facturation;
Etape 4 « Livraison » : le Client choisit son mode de livraison. Au moment de valider le récapitulatif de commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
Etape 5 « Paiement » : le Client choisit son mode de paiement (par CB) puis est redirigé, le cas échéant, vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par HORSE EVENTS. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de L’association HORSE EVENTS, ni manipulées ou manipulables par son personnel.


4.2 Confirmation de commande

HORSE EVENTS se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : – Dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes,
– Litige(s) existant(s) avec le Client,
– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur,
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :
– l’enregistrement de sa commande,
– le détail des Produits commandés,
– le montant de sa commande incluant les frais de livraison,
– ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,

4.3 Archivage de la commande

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Paiement par compte CCS MONETIQUE GESTION DU COMMERCE

Le paiement s’effectue en ligne. Ce sont les conditions générales d’utilisation de MONETICO PAIEMENT qui s’appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à HORSE EVENTS et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. www.monetico-paiement.fr
Les cartes bancaires acceptées sont VISA et MASTERCARD.

 

5.2 Sécurisation des paiements

Les données collectées ne seront utilisées que pour l’information technique et commerciale relative au produit « Monetico Paiement ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes physiques ayant renseigné des données à caractère personnel les concernant, disposent auprès de la Banque, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’opposition à leur traitement.

 


Article 6 – Condition de livraison

6.1 Zones de livraison

HORSE EVENTS livre toute commande à destination de la France Métropolitaine.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

6.2 Livraison par la poste

Le Client bénéficie de 10 jours ouvrables pour retirer son colis. Passé ce délai, votre colis sera retourné à HORSE EVENTS.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retirer sa commande. Au-delà du délai de 30 jours, la commande sera retournée à HORSE EVENTS.

HORSE EVENTS se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période de soldes et autres opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire de l’entrepôt.

6.2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend :
– Le traitement des commandes du lundi ou vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes et autres opérations commerciales), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
– Les délais de transport pratiqués par la poste (de 3 à 6 jours)

En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s’entend d’un délai de 5 à 8 jours ouvrés, y compris en période de promotions.

Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

6.3 Frais de livraison forfaitaires

Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.
Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi.

Les frais de livraison sont offerts à partir d’un montant de 199€ (Hors taxes).

En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande.



Article 7 – Cas de retour des Produits commandés

7.1 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer à HORSE EVENTS les Produits livrés défectueux ou non conformes.

– Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L.211-5 du Code de la Consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
a) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
b) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à HORSE EVENTS :

Retour du Produit par voie postale. Tout d’abord, contacter le Haras KRF, par email à l’adresse électronique horseevents01@gmail.com, et l’adresser à :

HORSE EVENTS
Lieu dit « Lappe »
01400 NEUVILLE LES DAMES

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-après.


7.2 Le droit de rétractation

1/ Délai :

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours :

• En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;

• En cas de livraison multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Passé ces délais, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

2/ Comment exercer son droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à HORSE EVENTS sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyé par la poste, courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et le transmettre à l’adresse suivante :
HORSE EVENTS

Lieu dit « Lappe »

01400 NEUVILLE LES DAMES

Si le Client utilise cette option, HORSE EVENTS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

3/ Remboursement

Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, HORSE EVENTS lui remboursera tous les paiements reçus pour la Commande, y compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où HORSE EVENTS est informé de la décision du Client de se rétracter de sa commande.

HORSE EVENTS se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait réceptionné les produits retournés ou lorsque le Client aura apporté la preuve que le Produit a bien été réexpédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces fait.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, en cas de rétractation par le Client, HORSE EVENTS lui remboursera tous les paiements reçus du Client pour la Commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où HORSE EVENTS est informé de sa décision par le Client.

En cas de retour partiel des Produits commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


4/ Comment retourner son Produit

Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il ait communiqué à HORSE EVENTS sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours :

– soit retour à HORSE EVENTS Lappe 01400 NEUVILLE LES DAMES.
– soit par voie postale. Tout d’abord, contacter HORSE EVENTS, par email à l’adresse électronique et horseevents01@gmail.com l’adresser à :
HORSE EVENTS

Lieu dit « Lappe »

01400 NEUVILLE LES DAMES

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le bordereau de retour gratuit sera envoyé uniquement pour le retour par voie postale de Produits achetés sur le site en ligne. Tout article acheté directement à HORSE EVENTS devra être retourné de la même façon.


7.3 L’échange

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger un Produit, selon l’une des deux modalités ci-après:
– soit échange du Produit directement auprès de HORSE EVENTS Lappe 01400 NEUVILLE LES DAMES.
– soit échange du Produit par voie postale. Tout d’abord, contacter HORSE EVENTS, par email à l’adresse électronique horseevents01@gmail.com et l’adresser à :
HORSE EVENTS

Lieu dit « Lappe »

01400 NEUVILLE LES DAMES

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Il ne sera procédé qu’aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client.


Le bordereau de retour gratuit sera envoyé uniquement pour le retour par voie postale de Produits achetés sur le site en ligne. Tout article acheté directement auprès de HORSE EVENTS, devra être retourné à HORSE EVENTS.

7.4 Etat des Produits

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine (chaussures ou accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.

A réception du colis, HORSE EVENTS jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par HORSE EVENTS, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Article 8 – Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, HORSE EVENTS est à la disposition du Client par mail à l’adresse suivante : horseevents01@gmail.com.

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 9 – Informatique et liberté

9.1 Informations nominatives

Les données communiquées par le Client sur le Site, nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, sont exclusivement réservées à HORSE EVENTS ou à ses partenaires lorsque le Client aura manifesté son consentement exprès à une telle utilisation de ses données.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par mail à l’adresse suivante : horseevents01@gmail.com ou par courrier à HORSE EVENTS – lieu dit « Lappe » 01400 NEUVILLE LES DAMES

9.3 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à HORSE EVENTS un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de HORSE EVENTS et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle d’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de HORSE EVENTS est strictement interdite.

 


Article 11 – Force Majeure

En cas de force majeure, telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des prestations de HORSE EVENTS sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant HORSE EVENTS d’exécuter ses obligations contractuelles. Seront assimilés à la force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou les importations, manœuvres militaires, accidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel de HORSE EVENTS ou de celui de ses fournisseurs et prestataires, mais également et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de HORSE EVENTS.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, HORSE EVENTS s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.

HORSE EVENTS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 13 – Modification et validité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
HORSE EVENTS se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que HORSE EVENTS s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 


Article 14 – Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.